Juridique
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mission Business, éditée par Mission IA (IDE : CHE-146.510.312, siège social : Aigle (VD), Suisse). En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès à Mission Business est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. La création d'un compte implique la fourniture d'informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Mission IA se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.
3. Description du service
Mission Business est une plateforme SaaS qui regroupe des agents IA spécialisés (prospection, qualification, commercial, publication) et des outils métiers (CRM, gestion de projets, documents, formulaires, dashboard). Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit. Mission IA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles à tout moment.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il est notamment interdit d'utiliser Mission Business à des fins illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de diffuser des contenus frauduleux ou offensants, ou de tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
5. Tarification et facturation
L'accès à Mission Business est proposé selon différents plans tarifaires décrits sur la page Tarifs. Une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire, est disponible pour tout nouvel utilisateur. À l'issue de cette période, la facturation est mensuelle et sans engagement. Les prix sont indiqués en CHF ou en EUR selon le choix de l'utilisateur, toutes taxes comprises.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Profil. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Mission IA se réserve le droit de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.
7. Limitation de responsabilité
Mission IA met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Mission IA ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, ni de la perte de données liée à une interruption du service.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Mission Business (interface, agents IA, algorithmes, contenus, marques, logos) est la propriété exclusive de Mission IA. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA).
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
10. Modifications des CGU
Mission IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du canton du siège de Mission IA seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, contactez-nous à contact@mission-ia.com.